Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l'alinéa 5, remplacer les mots:
"assistance médicalisée active à mourir".
par le mot :
"euthanasie".
Exposé sommaire
Le terme "euthanasie" est plus approprié car c'est bien de cela dont il s'agit dans le texte.