Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé:
“Proposition de loi visant à légaliser le suicide assisté en France.”
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.