- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« insupportable, »,
insérer les mots :
« évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ».
L’article scientifique très fouillé « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy et rédigé par des médecins belges souligne que le critère légal de la « souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée » figurant dans la loi belge ne peut se ramener à la seule évaluation du patient. Les associations flamande et hollandaise de psychiatrie ont estimé que cette évaluation devait associer également les médecins et les psychiatres. Aussi est il prévu une évaluation conjointe de cette douleur par le patient et le médecin traitant.