Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Insérer le cinquième alinéa de cet article après le troisième alinéa
Exposé sommaire
Si la personne peut révoquer sa demande, il convient d’emblée d’afficher cette possibilité et non juste avant l’éxécution de l’acte euthanasique ou du suicide assisté