Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que chaque personne majeure peut rédiger des directives anticipées dans sa
langue maternelle, ce cas n’étant pas prévu par la loi. La durée de validité de ces directives reprend celle
de la loi de 2005 adoptée à l’unanimité.