- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots,
« fin de vie »
le mot :
« mort ».
A partir du moment où le législateur fixe à 24 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade conscient et 48 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade inconscient à qui on reconnait la possibilité de transférer sa volonté à sa personne de confiance avec toutes les conséquences en droit civil et droit des assurances que cela entraîne, on ne peut plus parler de fin de vie. Il convient de parler de mort voire de mort violente, les belges exigeant un mois entre la demande et l’acte et les psychiatres flamands exigeant un an comme le rappelle l’article sur l’euthanasie en Belgique paru en février 2021 dans The Journal of Medicine and Law.