Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après les mots « aux soins palliatifs », ajouter les mots « également répartis sur l’ensemble du territoire ».
Exposé sommaire
Le rapport de l’IGAS de 2018 sur l’application de la loi Léonetti-Claeys a mis en évidence l’inégale répartition géographique des personnels spécialisés dans les soins palliatifs. Il convient d’affirmer l’objectif d’une répartition plus harmonieuse de ces personnels dans le présent texte.