Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Compléter cet amendement par les mots » et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire
La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y refusent de l’autre.
A partir du moment où ils seront autorisés à pratiquer des euthanasies ou des suicides assistés, il apparait justifié qu’ils soient associés en amont à cette législation, d’autant qu’ils participent à la rédaction du code de déontologie médicale, son article R 4127‑47 proscrivant l’acte de tuer le malade par fidélité au serment d’Hippocrate.