Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après les mots « le code de la santé publique », ajouter le membre de phrase, « dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide »
Exposé sommaire
Il s'agit de prévenir les dérives possibles en matière d'euthanasie et de suicide assisté. Il convient donc de rappeler que l’incitation à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 222‑13 du code pénal.