Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
La détermination de l’état psychologique d’un patient ne peut être reconnue comme une science exacte ; il est éminemment délicat de faire reposer la mort d’un patient sur un concept aussi approximatif et juridiquement indéterminé.