Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, soutenir sa famille, sa personne de confiance et ses proches. »
Exposé sommaire
Non seulement il convient de parler désormais d’équipes de soins mais d’inclure la personne de confiance parmi les personnes faisant l’objet d’une prise en charge par les soins palliatifs.