Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un autre entretien a lieu ensuite entre le médecin traitant et l’ensemble des praticiens saisis. »
Exposé sommaire
Chacun des praticiens sera responsable de la mort de ce patient. Il est important que la décision soit parfaitement collégiale et éclairée.