Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ou le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si l’objectif de ce texte est de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, pourquoi ne pas le dire clairement ? Pourquoi recourir à une périphrase ? Serait-ce pour rendre la chose plus acceptable ?
La clarté de la loi, c’est aussi son intelligibilité, c’est pourquoi il est préférable de nommer clairement les choses pour qu’il n’y ait pas de confusion possible.