Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« L’assistance médicalisée est alors apportée. »

les mots :

« Le suicide assisté est pratiqué ».

Exposé sommaire

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.