Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« quatre jours ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s’agit d’instaurer un délai de réflexion raisonnable pour avoir recours à l’euthanasie. Étant donné la gravité du sujet, cela semble le minimum.