Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer le délai pour le dépôt des déclarations d’instruction en famille à trois mois avant la rentrée scolaire au lieu de huit jours, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier.
Ce délai de trois mois avant la rentrée scolaire revient à le fixer au mois de juin, soit peu de temps avant les vacances d’été et le ralentissement de rythme des services. Il s’agit donc d’une contrepartie au système de déclaration simple, dans l’objectif de constituer une voie de juste milieu entre les conditions fixées par l’Assemblée nationale et celles fixées par le Sénat en matière d’instruction en famille.