Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France.
L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « retirer le bénéfice des avantages » liés à la catégorie des associations cultuelles, ainsi que, comme pour toute association, s’opposer à une décision d’acceptation d’une libéralité, pourquoi prévoir une procédure de renouvellement ? Et pourquoi retenir un renouvellement tous les cinq ans, alors que l’article 25 prévoit un renouvellement tous les huit ans seulement pour l’agrément des fédérations sportives ?