Fabrication de la liasse

Amendement n°634

Déposé le vendredi 4 juin 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Florent Boudié

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« public »,

insérer les mots :

« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l’administration.