Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la peine complémentaire d’inéligibilité, ajoutée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, en cas de violation de l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans les lieux de culte.