Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Compléter l’article 33 par les mots :
« et, à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et accord des parties au litige dans le cas où il s’agit du ressort de la même cour d’appel » ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la que la possibilité qu'une audience se déroule dans le ressort de la même cour d’appel soit subordonnée à l'accord des parties. En effet, eu égard aux nombres de personnes ayant des problèmes de mobilité, nous voulons éviter que les personnes se voient imposer une audience éloignée géographiquement de leur domicile sans leur accord.