Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite d’un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ».
Exposé sommaire
La publicité pose des difficultés sur le droit à l’image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Il serait donc prudent de prévoir un garde fou. C'est l'objectif de la précision faite dans cet amendement.