Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il est difficile de concevoir que la diffusion, intégrale ou partielle, d'une affaire, quand bien même elle serait définitivement jugée, ne porterait ni atteinte à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées.
Par ailleurs, étant donné l'évolution des technologies, cela pose clairement la question du droit à l'oubli et de sa remise en cause.