Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après l’audience »
les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.