Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« moment, »
insérer les mots :
« de sa propre initiative ou de celle d’une des parties, ».
Exposé sommaire
L’enregistrement ne doit porter atteinte au libre exercice des droits des parties, auquel cas, le président de l’audience pour suspendre ou arrêter l’enregistrement.
Il convient de préciser que cette décision peut être prise, soit sur demande d’une des parties, laquelle estime que l’enregistrement risque de générer un mal-être conscient ou inconscient ; soit par la constatation par le président, que l’enregistrement nuit à la sérénité des débats.