- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« neuf mois ».
Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son audition libre ou sa garde à vue.
La commission Mattei recommande d’élargir la possibilité d’ouvrir au contradictoire à d’autres actes d’enquête, à savoir la perquisition ; ce qu’a suivi le projet de loi. Ce dernier en revanche ouvre le dossier ou contradictoire un an après la perquisition, tandis que la commission Mattei recommande neuf mois. En effet, si la durée de l’enquête est établie à deux ans, en l’état actuel, le mis en cause ne disposerait que de la moitié du temps pour construire sa défense.
Cet amendement vise à réduire la durée minimale à partir de laquelle le mis en cause, ayant fait l’objet d’une perquisition, peut demander l’accès au dossier de l’enquête préliminaire afin de préparer sa défense.