Fabrication de la liasse

Amendement n°CL201

Déposé le vendredi 30 avril 2021
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

À l’alinéa 37, après le mot :

« accordées »,

insérer les mots :

« , après avis de la commission d’application des peines, ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le juge de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée inférieure ou égale à sept ans.

L’association nationale des juges de l’application des peines propose que cette décision soit prise après avis de la commission d’application des peines, présidée par le juge d’application des peines et composée par le procureur de la République, le chef d’établissement pénitentiaire et d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation. 

La collégialité de l’avis rendu permet au juge de l’application des peines une décision éclairée en lien avec les observations diverses des différents acteurs composant la commission.