- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 37, après le mot :
« accordées »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission d’application des peines, ».
Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le juge de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée inférieure ou égale à sept ans.
L’association nationale des juges de l’application des peines propose que cette décision soit prise après avis de la commission d’application des peines, présidée par le juge d’application des peines et composée par le procureur de la République, le chef d’établissement pénitentiaire et d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
La collégialité de l’avis rendu permet au juge de l’application des peines une décision éclairée en lien avec les observations diverses des différents acteurs composant la commission.