- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Cet article dispose qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée et de terrorisme la durée de l'enquête est portée à 3 ans.
Si le principe d'un encadrement de la durée de l'enquête constitue une avancée, il convient néanmoins de fixer un délai adapté aux enjeux de complexité réelle des investigations requises pour la poursuite de ces infractions de forte intensité.
Les objectifs tenant à l’efficacité de l’enquête et la durée spécifique de certaines investigations en matière de terrorisme et de criminalité organisée commandent que les délais butoir soient allongés.
Pour ne pas remettre en cause l'efficience de ces enquêtes, l'amendement propose de porter à 4 ans la durée de l'enquête en matière de délinquance et criminalité organisée et de terrorisme.