- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie » ; ».
L’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de s’exprimer sur les enquêtes et les instructions en course« afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ».
Le rapport d’information du 18 décembre 2019 sur le secret de l'enquête et de l'instruction a en effet mis en évidence un encadrement trop restrictif de cette prise de parole: d'autres cas de figure, répondant notamment à un impératif prépondérant d’intérêt public de droit à l’information du public, peuvent se présenter.
Les « fenêtres de tir » ouvertes aux procureurs de la République doivent être élargies afin de leur permettre de s'exprimer en opportunité, en fonction des circonstances de l'affaire, ces magistrats étant parfaitement en mesure d’évaluer ce qui relève de l’intérêt public et du droit à l’information des citoyens de ce qui doit rester couvert par le secret.
Le présent amendement propose donc d'élargir l'expression du procureur de la République lorsqu'un impératif d'intérêt public le justifie.