- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Des collèges de déontologie sont institués respectivement auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ils participent à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son application.
« Ils sont composés de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire. Ils sont présidés par le président de l’instance nationale ou par une personne qu’il désigne.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Le présent amendement est le fruit des travaux de la mission flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la déontologie des officiers publics et ministériels.
Il prévoit la création, pour chaque profession d’officier public et ministériel (notaires, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce), d’un collège de déontologie placé auprès de l’instance nationale et présidé par son président ou par une personne qu’il désigne. Il serait composé d’une majorité de professionnels – cinq dont le président ou son délégué – et de trois personnalités extérieures qualifiées dont au moins un magistrat – membre du Conseil d’État, de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Les deux autres personnalités extérieures pourraient être un autre magistrat, un universitaire, un représentant des usagers ou tout autre personne compétente sur les questions de déontologie.
Ce collège serait consulté sur la préparation du code de déontologie prévu par l’article 19 du présent projet de loi. Il aurait également pour fonctions d’accompagner l’instance nationale dans la diffusion de ces règles, notamment en rendant des avis et des recommandations sur des questions d’ordre déontologique qui lui seraient posées par les instances et les membres de la profession.
La plupart de ces professions, conscientes de l’importance de la déontologie et de son caractère préventif, se sont déjà dotées de commission interne consacrée à ces sujets. La reconnaissance de ces collèges dans la loi, en complément de la réforme de la discipline proposée par le présent projet de loi, semble indispensable et répond aux attentes de ces professions.