Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des propositions formulées par le Conseil national des barreaux.


Il propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense.
La rédaction actuelle de l’article 100-5 du code de procédure pénale prévoit « qu’à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense », ce qui revient à ne viser que le champ pénal et ne permet pas une protection pleine et entière du secret professionnel de l’avocat.


Les auteurs de cet amendement rappellent l’indivisibilité du secret professionnel qui doit couvrir toutes les confidences faites par un client à son avocat ainsi que toutes les consultations juridiques d’un avocat, en toutes matières, que ce soit dans le domaine de la défense ou du conseil.
Le présent amendement prévoit donc un renforcement du secret pour toutes les activités professionnelles des avocats, en prévoyant que les correspondances d’un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel en toute matière, comme le prévoit l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.