- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête.
Le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards:
-la notion utilisée de personne "présentée dans les médias comme coupable" est trop floue;
-les multiples possibilités de discussion et de recours vont fragiliser les enquêtes en cours;
-il suffirait à la personne visée par l'enquête de se faire "opportunément" mettre en cause par la presse pour pouvoir bénéficier de l'ouverture du contradictoire;
- le dispositif risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique, mettant en danger l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête ;
Soulignons que le Conseil national des barreaux (CNB), l'Union syndicale de la magistrature (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) sont opposés à ce dispositif.
Cet amendement prévoit donc la suppression de ces alinéas.