Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Le  projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

La durée de ces réductions de peine est excessive, le présent amendement propose  par conséquent de les porter à trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.