Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Le  projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

La durée de ces réductions de peine est excessive, le présent amendement propose  par conséquent de les porter à trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.