Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».

Exposé sommaire

L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer.

Le présent amendement prévoit d'ajouter à cette liste le cas des individus présentant des signes de radicalisation.