Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses ».
Exposé sommaire
Le projet de loi encadre les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçonner l’avocat.
Si cette disposition va dans le bon sens, il convient d'aller plus loin en prévoyant que seules des raisons sérieuses de soupçonner l’avocat peuvent justifier ces réquisitions.