Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé.

Exposé sommaire

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé. Or, toute peine prononcée doit être exécutée.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition.