- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le même dispositif est applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. » ; ».
Amendement de repli
L'article 9 prévoit que les condamnés en matière de terrorisme ne peuvent bénéficier des réductions de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération moindre.
Le présent amendement prévoit que ce dispositif sera également applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une infraction commise au préjudice d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Cette disposition se justifie d'autant plus qu'un dispositif similaire avait été retenu dans le cadre de la loi sécurité globale préservant les libertés, adoptée mi-avril.