Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« victimes, »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, supprimer les mots :
« , leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant derrière le vocable “toute autre personne concourant à la procédure” tel que cela est énoncé dans l’avis du Conseil d’Etat.