Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Une date de fin de médiation, conciliation ou procédure participative est fixée lors de la première réunion. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à fixer dès la première réunion de médiation, conciliation ou procédure participative, une date de fin de la procédure afin d’éviter que cette dernière ne s’éternise.

En effet, ce délai permettrait de limiter la possibilité pour un des avocats, réticent à engager la médiation, la conciliation ou la procédure participative, de faire durer cette dernière.