Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ».
Exposé sommaire
Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifé à celle-ci, cet amendement propose de rajouter l'obligation d'informer cette personne que tout ce qu'elle dira pourra être retenu contre elle" afin de parfaire la connaissance de la portée de ses declarations qui lui seront in fine opposables.