Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qu’après un délai un délai de cinq ans à compter de »
les mots :
« que cinq ans après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.