Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« qu’après un délai un délai de cinq ans à compter de »

les mots :

« que cinq ans après ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.