- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles l’autorité de la profession en charge de l’infra-disciplinaire peut assortir d’une astreinte l’injonction adressée à un professionnel.
Le dispositif de l’astreinte confie de nouveaux pouvoirs de police administrative aux autorités de la profession, personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public. Ces nouvelles compétences méritent d’être exercées avec discernement et proportionnalité afin de se prémunir contre tout risque d’arbitraire.
L’amendement introduit des critères afin d’encadrer l’exercice du pouvoir d’astreinte tout en lui préservant son caractère infra-disciplinaire.