Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« permettre la mise à disposition de la personne de »

les mots :

« mettre à la disposition de la personne ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.