Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Arnaud Viala

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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du CNB propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense.

En effet, la rédaction actuelle de l’article 100-5 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’ « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense », ne vise que le champ pénal et ne permet pas une protection pleine et entière du secret professionnel de l’avocat.

Les auteurs de cet amendement rappellent l’indivisibilité du secret professionnel qui doit couvrir toutes les confidences faites par un client à son avocat ainsi que toutes les consultations juridiques d’un avocat, en toutes matières, que ce soit dans le domaine de la défense ou du conseil. 

Le présent amendement prévoit donc un renforcement du secret pour toutes les activités professionnelles des avocats, en prévoyant que les correspondances d’un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel en toute matière, comme le prévoit l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.