Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »

Exposé sommaire

Amendement légistique.