- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
Cet amendement vise à préciser que la commission de l’application des peines comprend également un représentant du personnel de surveillance.
Le nouveau système de réduction de peine renforcera le rôle des surveillants en matière de suivi et d’évaluation du détenu. Ils devraient en effet être particulièrement impliqués dans l’évaluation de la bonne conduite de celui-ci dans le cadre de la détention. En ce sens, il paraît pertinent et cohérent de prévoir explicitement leur participation à la commission de l’application des peines.