Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »

Exposé sommaire

Tout comme les réductions de peine actuellement prévues par les articles 721 et 721‑1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou (semi-liberté, placement extérieur ou placement sous surveillance électronique) pourront bénéficier de la réduction de peine prévue par l’article 9 du présent projet de loi.

Cet amendement vise à rendre explicite cette application aux personnes en aménagement de peine sous écrou.