Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Exposé sommaire
Tout comme les réductions de peine actuellement prévues par les articles 721 et 721‑1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou (semi-liberté, placement extérieur ou placement sous surveillance électronique) pourront bénéficier de la réduction de peine prévue par l’article 9 du présent projet de loi.
Cet amendement vise à rendre explicite cette application aux personnes en aménagement de peine sous écrou.