- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Cet amendement vise à préciser que la personne détenue peut adresser une demande d’affectation sur un poste de travail à l’administration pénitentiaire.
Après la demande de classement, qui correspond à une demande d’autorisation de travailler, la personne détenue pourra en effet candidater à des postes de travail au sein du régime dans lequel elle aura été classée. Cette candidature se fera grâce à la plateforme IPRO360° qui leur permettra de visualiser les postes disponibles. L’organisation des entretiens se fera donc en fonction des souhaits ainsi formulés par les personnes détenues.
Si toute cette procédure d’affectation devra bien sûr faire l’objet de précision réglementaires, il semble toutefois nécessaire de clarifier la possibilité pour la personne détenue de formuler une demande d’affectation. Cela permet en outre de mieux distinguer l’étape du classement et celle de l’affectation qui font toutes deux l'objet d'une demande distincte de la part de la personne détenue et d'une décision distincte de la part de l'administration pénitentiaire.