- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111‑6‑3. »
Cet amendement du CNCJ vise à améliorer les conditions d’intervention des huissiers de justice en leur permettant d’accéder aux boîtes aux lettres et aux interphones des immeubles.
Afin de remettre leurs actes en main propre – signifier un acte à personne – les huissiers de justice doivent pouvoir entrer en contact avec les justiciables. Or la loi (article L.111-6-6 du code de la construction et de l’habitation) et le règlement (articles R.111-17-1 à R.111-17-3) leur permettent d’avoir accès aux parties communes dans des conditions hautement insatisfaisantes puisqu’ils doivent demander au syndic de lui remettre un moyen d’accès, celui-ci devant répondre dans un délai de 5 jours.
Cette lourdeur procédurale – alors que l’huissier doit parfois signifier le jour même – rend ce dispositif inopérant, encourage les huissiers à recourir à des modes dégradés de signification et suscite en outre la méfiance des propriétaires et locataires.
Le présent amendement vise donc à donner aux huissiers de justice la possibilité d’accéder, non pas aux parties communes, mais aux boîtes aux lettres et interphones, dans les mêmes conditions que les agents postaux, c’est-à-dire en étant muni d’un « pass Vigik ».
Cet amendement reprend ainsi une proposition (n°14) du rapport sur la prévention des expulsions récemment remis par le député Nicolas Demoulin à la ministre du Logement. L’accès aux boîtes aux lettres et aux interphones faciliterait la prise de contact direct de l’huissier de justice avec le locataire au début de la procédure d’expulsion et favoriserait la reprise du dialogue entre les parties, locataire et bailleur.
C’est une des pistes à explorer pour favoriser les solutions amiables en période de crise, et éviter ainsi que des locataires – et ce pour différentes raisons – n’aient de contacts avec les acteurs de la procédure d’expulsion qu’au terme de celle-ci, lorsque plus aucune solution ne peut être trouvée.