Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°4092 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Dans le cadre de l'expérimentation... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.