Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2021 [sur le site Légifrance]