- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
Projet de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 14 avril 2021 à 19h15
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 14 avril 2021 à 19h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Stéphane Mazars , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 17 mai 2021 à 11h02
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 7 mai 2021 à 20h06
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 7 mai 2021 à 20h06
Amendements déposés sur le texte n° 4092
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 14 avril 2021 à 9h30 VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mardi 4 mai 2021 à 18h15 VI CR
- Nomination rapporteur d'application sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
-
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h35 VI CR
- Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
-
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h10 VI CR
- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
-
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 11h10 VI CR
- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
-
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h35 VI CR
- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
-
Réunion du mardi 18 mai 2021 à 14h45 CR
- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4091) et au projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4092)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 7 mai 2021 à 20h06
Amendements déposés sur le texte n° 4147
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 18 mai 2021 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 18 mai 2021 VI CR
- Première séance publique du mercredi 19 mai 2021 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 19 mai 2021 VI CR
- Première séance publique du jeudi 20 mai 2021 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 20 mai 2021 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 20 mai 2021 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 25 mai 2021 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3779 sur l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 543
Nombre de suffrages exprimés : 445
Majorité absolue : 223
Pour l'adoption : 342
Contre : 103
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 28 mai 2021 à 14h18
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : vendredi 1er octobre 2021 à 12h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 septembre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Stéphane Mazars , Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 27 octobre 2021 à 16h45
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 22h50
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 22h50
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 9h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
-
Séance publique du jeudi 18 novembre 2021
CR
- Discussion
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2021-829 DC du Conseil Constitutionnel du 17 décembre 2021
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2021 [sur le site Légifrance]