Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire, n° 4508 , déposé(e) le jeudi 30 septembre 2021
  • Mise en ligne : vendredi 1er octobre 2021 à 12h00

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 septembre 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire Composition de la CMP